Conditions générales de ventes

www.trip-normand.fr (le « Site ») est édité et exploité par l’association TRIP NORMAND, association régie par la loi du 1 juillet 1901, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 344 491 121, dont le siège est sis 121 rue

Calmette 14120 MONDEVILLE, prise en la personne de son représentant statutaire, domicilié en cette qualité audit siège

(Ci-après désignée « TRIP NORMAND » )

Toute prise de commande au titre d’un produit proposé à la vente par TRIP NORMAND via le site suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignée les

CGV). Ces CGV peuvent être librement modifiées par TRIP NORMAND sans avertissement préalable. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le fait de passer une commande requiert l'entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve".

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.trip-normand.fr et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

1) Généralités
A travers le site, TRIP NORMAND présente et met en vente uniquement en France métropolitaine des billets de réservation de spectacles, évènements, d’entrée à des équipements, parcs et sites culturels, de loisirs ou de tourisme.

Toutes les ventes régularisées à travers le site sont exclusivement soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf accord particulier conclu préalablement par écrit avec l’acheteur.

Pour toute information relative aux billets et places de réservation proposés ou aux présentes CGV, l'acheteur a la possibilité de contacter le service qualité aux coordonnées suivantes : Interlocuteur : Mme Sonia TESSIER

Tel: du lundi au vendredi, de 9h à 12h au 02.31.82.06.76 – Contact : servicequalite@trip-normand.fr

2) Inscription sur le site
Condition d’adhésion

Pour passer une commande, toute personne physique ou morale doit préalablement adhérer à l’association TRIP NORMAND en formulant une demande d’adhésion regroupant les informations de l’adhérent et en s’acquittant des frais d’adhésion pour une année, ou être déjà adhérent de l’association TRIP NORMAND.

Toute personne physique ou morale peut adhérer en régularisant une demande auprès de l’association TRIP NORMAND en son établissement sis 121 rue Calmette 14120 MONDEVILLE. L’adhésion en ligne est également ouverte à toute personne physique. Il lui faudra alors créer un compte adhérent regroupant les informations sollicitées.

Une fois l’adhésion validée par l’association, l’adhérent deviendra titulaire d’une carte d’adhérent valable pour une année comportant précision d’un numéro d’adhérent et d’un numéro internet. Cette carte est exclusivement valable pour l’adhérent, son conjoint, et ses enfants à charge. L’adhérent est informé du caractère incessible de la carte à toute autre personne ainsi désignée. En cas d’adhésion en ligne, l’adhérent reçoit un e-mail de confirmation d’adhésion lui précisant un numéro d’adhésion et un numéro internet.Il est rappelé à toutes fins qu’une association a libre choix de ses membres : Elle peut rejeter une demande d'adhésion sans avoir à se justifier.

Condition d’inscription

Pour passer une commande, l’adhérent doit préalablement s’inscrire sur le site en créant un compte regroupant les informations du Client en ce compris le numéro d’adhérent et le numéro Internet qui lui auront

été fournis préalablement par TRIP NORMAND ou par l’intermédiaire le cas échéant de la structure collective dont il dépend, elle même adhérente à l’association. Par exemple : CE, CSE, COS, CAS, association, collectivités,

entreprises, fédération, etc.

L’adhérent reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son compte, l’adhérent doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. L’adhérent est tenu de mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé

des coordonnées du destinataire, TRIP NORMAND ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les billets ou places commandés.

En s’inscrivant sur le site, l’adhérent déclare et garantit à TRIP NORMAND qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

3) Commande
Les offres de places et billets s'entendent dans la limite de leur disponibilité. TRIP NORMAND est susceptible de modifier l'assortiment des billets et places proposés à la vente sur son site. La disponibilité peut varier dans

une même journée en fonction du niveau des ventes. TRIP NORMAND effectue une mise à jour fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué. Une

erreur dans la mise à jour de cette indication, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de TRIP NORMAND qui ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande de billet(s) ou de place(s)

du fait de l’épuisement de leur disponibilité.

Il appartient à l'utilisateur du site de sélectionner le(s) billets(s) ou place(s) qu'il désire commander selon les modalités suivantes :

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue en ligne en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier".
L'utilisateur a la possibilité de changer les quantités de chacun des produits ou d'annuler ceux-ci avant la validation de sa commande.
Après avoir vérifié le contenu de son panier, l'utilisateur devra valider sa commande pour confirmer sa volonté de procéder à l’achat des billet(s)ou place(s) sélectionné(s).
La validation de la commande par l'acheteur implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV en cliquant sur le bouton " J'ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ".
La validation du panier permet à l'utilisateur d'accéder au paiement en ligne. La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement comptant et en totalité du prix correspondant.

TRIP NORMAND confirmera systématiquement la commande de chaque utilisateur par voie électronique.

4) Billets et produits
Les informations, caractéristiques, photographies présentées sur le site ne sont données qu'à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Il sera rappelé que TRIP NORMAND n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire au stade de la commercialisation des billets et places, sans jamais intervenir au titre de l’organisation de la prestation ou de l’évènement auquel les billets vendus donnent accès. Les présentes conditions générales ne concernent donc que la vente et en aucun cas l’événement, le séjour, la visite, la prestation, l’accès, l’évènement y étant associé.

5) Prix
Le prix toutes taxes comprises de chaque billet ou place est indiqué dans la fiche produit. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison indiqués avant la validation finale de la commande.

Les billets et places commandés sont payables comptant lors de la commande effective.

Le paiement des achats s'effectue sur le site par carte bancaire. A ce titre, l'utilisateur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande.

TRIP NORMAND ne mémorise pas les détails bancaires fournis par les utilisateurs.

6) Livraison – Transport
La livraison s’entend du transfert à l’adhérent de la possession physique des produits (billets, places, entrées, etc.). Les livraisons des billets, places, entrées, etc. seront effectuées soit par La Poste soit par l’envoi par mail d’un lien électronique permettant de les télécharger ou fichier au format pdf en pièce-jointe, soit via un retrait sur place dans les locaux de l’association, les modalités d’envoi, de livraison ou de retrait dépendant des ou du produit commandé.

6.1 Envoi postal
Il n’est possible qu’en France Métropolitaine Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux mentionnés sur le site au moment de la commande dans la rubrique «Livraison». En fonction de ou des produits commandés, l’adhérent aura la possibilité de choisir un mode de livraison selon les options suivantes : Lettre suivie ou LR/AR, cette option n’étant pas nécessairement proposée pour tous les produits (billets, places, entrées) ouverts à la vente.

L’adhérent aura connaissance avant validation de sa commande du montant afférent à l’option de livraison choisie et de la date limite de livraison. TRIP NORMAND livre les commandes dans un délai maximum de douze

(12) jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) pour une livraison en France Métropolitaine, TRIP NORMAND s’engageant à expédier le(s) billets(s) et/ou place(s) dans un délai de quatre (4) jours ouvrés. Afin

que ce délai puisse être respecté, l’adhérent doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). TRIP NORMAND ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure.

En l'absence de livraison à la date indiquée, l’adhérent peut enjoindre à TRIP NORMAND de lui livrer la commande dans un délai supplémentaire raisonnable. La demande s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR) à l’adresse indiquée en préambule ou par email à l’adresse suivante :

servicequalité@trip-normand.fr. Si, malgré tout, la livraison n'a pas lieu, l'adhérent peut demander par LR/AR ou par email la résolution de la vente, si le dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure. En ce cas, il sera procédé au remboursement des sommes versées lors de la commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa demande. Nonobstant ce qui précède, TRIP NORMAND ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du montant de(s) billets ou de(s) places commandé(e)(s) étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

Le(s) produit(s) commandé(s) seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'utilisateur au cours du processus de commande.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées destinataire, TRIP NORMAND ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les objets commandés. Aucune réexpédition ne pourra être réalisée.

En cas de non réception des produits, l'utilisateur devra en informer TRIP NORMAND dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison indiquée, par courriel servicequalité@trip-normand.fr ou par courriernrecommandé (121 rue Calmette 14120 MONDEVILLE). Une fois ce délai passé, sa demande ne sera pas prise en compte et l'utilisateur ne pourra prétendre à une enquête postale ou à une indemnisation de l'incident.

6.2 Envoi électronique

Certains billets, places, entrées, etc. peuvent également être livrés par l’envoi par mail d’un fichier PDF pouvant être téléchargé.

Chaque billet ou place comporte les mentions suivantes sous forme apparente ou codées : -Identification de l’Organisateur -Nom de l’événement – Catégorie tarifaire -Prix payé par l’acheteur -Numéro unique d’identification du billet et de la commande.

L’utilisateur doit ensuite imprimer le(s) billet(s) ou place(s) acheté(s) sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet ou de sauvegarder le lien si l’organisateur précise expressément le caractère scannable des

billets directement sur un support numérique.

TRIP NORMAND ne saurait être tenue responsable du caractère non présentable du billet ou de la place à raison d’une mauvaise impression ou d’une impression endommagée. L’utilisateur demeure seul responsable de la présentation du billet ou de la place.

L’Organisateur est libre de contrôler la validité des billets et places lors de l’accès à l’événement ou aux équipements. TRIP NORMAND ne saurait être tenue responsable d’un refus d’accès par le partenaire ou l’organisateur.

6.3 Retrait sur place

Pour certains produits, il sera possible d’opter pour un retrait sur place en les locaux de l’association TRIP NORMAND sis 121 rue Calmette 14120 MONDEVILLE. En cas d’option pour le retrait sur place, l‘adhérent sera averti par mail de la mise à disposition de son billet, de sa place, de son entrée, etc. à l’accueil de l’association aux horaires d’ouverture de celui ci à savoir du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à 12h.

L’adhérent devra veiller à retirer, sur présentation de la facture, son ou ses billets, places et entrées avant survenance de l’événement, spectacle y donnant accès ou avant la fin de sa date de validité, aucun

remboursement ne pouvant intervenir en cas de retrait tardif de sa part.

7) Transfert de propriété
Le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’adhérent.

8) Droit de rétractation
Selon les dispositions législatives de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, l’adhérent est informé que les billets, places et adhésion ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est alors juridiquement considérée comme ferme et définitive.

9) Garanties et responsabilités
Concernant le processus de vente en ligne, TRIP NORMAND n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation Internet, tel que l'altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou l'intrusion ou l'envoi de virus. TRIP NORMAND n'est également tenue qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au site.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service. En outre, TRIP NORMAND se réserve le droit - pour des raisons de maintenance technique et/ou en cas d'urgence - de suspendre l’accès au site, sans préavis, ni indemnité et sans engager sa responsabilité.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux billets et places proposés à la vente, figurant sur le site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite de la part de TRIP NORMAND.

TRIP NORMAND ne saurait être tenue responsable du déroulement des évènements et/ou de l’exécution des obligations de l’organisateur auxquels les billets, places, entrées vendus donnent accès. L’événement, la visite,

la prestation, se déroule sous la seule responsabilité de son organisateur. Dès lors, la responsabilité de TRIP NORMAND ne saurait être engagée concernant des raisons telles que l’annulation, le report, la modification de l’événement, la visite, la prestation ou tout autre incident qui pourrait avoir lieu durant l’événement ou pour tout évènement empêchant l’utilisations desdits billet(s) place(s) et ou entrée(s).

En toutes hypothèses, le montant de la responsabilité de TRIP NORMAND si celle ci devait être engagée est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le client.

10) Force majeure
Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de la volonté de TRIP NORMAND entravant l’expédition des billets et places, et notamment, la grève même partielle, l’incendie, l’inondation, l’interruption ou le ralentissement des moyens de transport, le défaut ou la suspension des approvisionnements autorisent TRIP NORMAND à suspendre, à annuler ou à prolonger dans le temps les commandes sans recours possible en indemnisation à l’encontre de TRIP NORMAND. De convention expresse constitue un cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat, ainsi que la dissolution de l’association TRIP NORMAND.

11) Newsletter
Tout adhérent inscrit sur le site peut s’abonner aux newsletters de TRIP NORMAND. L’inscrit recevra des courriers électroniques et pourra à tout moment se désabonner via le lien de désabonnement présent sur la newsletter ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : servicequalite@trip-normand.fr

12) Propriété intellectuelle
Le site est la propriété de TRIP NORMAND en sa totalité ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Tous les contenus, catalogues, textes, ouvrages, illustrations et images et photographies reproduites sur le site sont la propriété de TRIP NORMAND et/ou de tiers contractuellement liés à TRIP NORMAND.

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voir plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de TRIP NORMAND.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site trip-normand.fr doit en demander l'autorisation à TRIP NORMAND. Une autorisation donnée par TRIP NORMAND ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de TRIP NORMAND, ce lien devra être retiré.

13) Protection des données à caractère personnel
13.1 Collecte des données personnelles

5Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte : lors de la création du compte adhérent et du compte utilisateur : ses nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, coordonnées postales, numéros de téléphone, numéro d’adhérent, numéro Internet.

Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site, celui ci enregistre notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation, et ses données relatives au paiement, numéro d’adhérent, numéro Internet.

Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées sur le site, celui ci n’enregistre pas les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

14.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les

suivantes :

accès et utilisation du site par l’utilisateur
gestion du fonctionnement et optimisation du site
éditions de(s) billet(s) et place(s)
organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
prévention et détection des fraudes malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs, gestion du fichier des adhérents , envoi de newsletters, d’informations commerciales et publicitaires en fonction le cas échéant des achats et préférences des utilisateurs.
 

14.3 Partage des données personnelles à un tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

quand l’utilisateur utilise les services de paiement pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces,

quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données,

quand la plateforme/le site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ses prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel,

si la loi l’exige, la plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la plateforme ou l’utilisateur et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,

Si la plateforme et/ou le site sont impliqués dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs, elle pourra être amenée à céder ou à partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

14.4 Sécurité et confidentialité

La plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles, et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et la plateforme/le site ne peuvent garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.

14.5 Mise en œuvre des droits d’utilisateur

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte,
ils peuvent supprimer leur compte et demander la suppression de leurs données personnelles, en écrivant à l’adresse électronique suivante : servicequalite@trip-normand.fr
ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : servicequalite@trip-normand.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, TRIP NORMAND peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude, si les données à caractère personnel détenues par la plateforme/le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour en ligne des informations, ou en écrivant à l’adresse électronique suivante : servicequalite@trip-normand.fr
ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique suivante : servicequalite@trip-normand.fr
 

14.6 Evolution de la présente clause

La plateforme/le site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la plateforme/le site s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Les utilisateurs seront également informés de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

15) Intégrité du Contrat
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

16) Litige - Médiation
16.1 Litige - juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec des commerçants ou des professionnels, les juridictions rattachées territorialement au siège de l’association seront exclusivement compétentes, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou par requête. En cas de litige avec des consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents selon les règles en vigueur. Pour la définition de la juridiction compétente, TRIP NORMAND élit domicile à l’adresse de son siège social.

16.2 Médiation

En cas de réclamation non résolue amiablement, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, l’utilisateur répondant à la définition de consommateur peut recourir gratuitement au service

de médiation du e-commerce, auquel TRIP NORMAND est adhérente, en entamant une démarche via le lien suivant : https://www.anm-conso.com ou par voie postale à l’adresse suivante : ANM CONSO 2 RUE DE COLMAR,

94300 VINCENNES.. Ce service peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n'aurait pas abouti.